Présentation de la politique
Merci d’avoir effectué vos achats sur Gatherpaper. La présente politique s’applique aux commandes livrées en France.
Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de rétractation de 14 jours. Nous proposons également un délai de retour de 35 jours à compter de la réception du produit.
Le droit légal de rétractation de 14 jours et notre politique de retour de 35 jours sont deux dispositifs distincts, avec des délais et des conditions d’application différents. Notre politique de retour de 35 jours ne limite ni ne remplace les droits légaux des consommateurs.
Nous ne proposons pas d’échange commercial pour un changement d’avis, de modèle, de taille ou de référence. Si vous souhaitez commander un autre produit, vous pouvez retourner le produit concerné pour obtenir un remboursement, puis passer une nouvelle commande.
Cette disposition n’affecte pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur en cas de produit non conforme, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux règles applicables aux consommateurs en France, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer clairement de votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours en nous écrivant à service@gatherpaper.com.
Après nous avoir informés de votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer les produits concernés dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre notification de rétractation, conformément aux instructions de retour communiquées.
Le consommateur doit prendre soin du produit. En cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, nous pouvons tenir compte de cette dépréciation conformément à la réglementation applicable.
Sauf disposition légale contraire ou lorsque le retour résulte d’un problème dont nous sommes responsables, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur. Le consommateur est également responsable de l’organisation et de l’étiquette d’expédition du retour.
Le droit légal de rétractation de 14 jours est indépendant de notre politique de retour de 35 jours.
Politique de retour de 35 jours
En complément du droit légal de rétractation, nous proposons un délai de 35 jours à compter de la réception du produit pour demander un retour.
Cette politique de retour constitue un service commercial supplémentaire et ne prolonge pas le délai légal de rétractation de 14 jours.
Toute demande effectuée après l’expiration du délai légal de rétractation sera traitée conformément aux conditions de notre politique de retour de 35 jours.
Pour les retours motivés par un changement d’avis, un produit devenu inutile, une erreur de choix de produit, de modèle ou de référence, le produit doit être complet et respecter les conditions de retour indiquées dans la présente politique.
Pour ces retours à l’initiative du consommateur, les frais de retour et l’étiquette d’expédition sont à la charge du consommateur.
Notre politique de 35 jours prévoit uniquement le retour contre remboursement et non l’échange direct.
Procédure de retour
- Demander un retourEnvoyez votre demande à service@gatherpaper.com dans le délai applicable. Veuillez fournir les informations nécessaires permettant d’identifier votre commande et le produit concerné.
- Recevoir les instructions de retourAprès réception de votre demande, nous vous communiquerons les informations et instructions nécessaires au retour.
- Renvoyer le produitEmballez soigneusement le produit et renvoyez-le conformément aux instructions reçues. Pour un retour effectué à l’initiative du consommateur, les frais de retour et l’étiquette d’expédition sont à sa charge.
- Vérification du produit retournéAprès réception, nous vérifierons l’état du produit et traiterons la demande conformément aux conditions de retour applicables.
- RemboursementSi le retour remplit les conditions applicables, le remboursement sera effectué selon les modalités indiquées ci-dessous.
Veuillez ne pas envoyer de produit directement à notre adresse de contact sans avoir obtenu au préalable les informations de retour. L’adresse et les modalités de retour applicables vous seront communiquées par notre service client.
Conditions et frais de retour
Conditions applicables au retour de 35 jours
Dans le cadre de notre politique commerciale de retour de 35 jours, le produit retourné doit être complet et respecter les conditions de retour prévues par la présente politique.
Si le produit présente des dommages manifestement causés par le consommateur, des pièces manquantes ou ne respecte pas les conditions de notre politique de retour de 35 jours, nous pouvons, selon son état, refuser tout ou partie du remboursement.
Ces conditions concernent notre politique commerciale de retour de 35 jours et n’affectent pas le droit légal de rétractation de 14 jours ni les autres droits légaux du consommateur.
Retour à l’initiative du consommateur
Lorsque le retour résulte notamment d’un changement d’avis, d’un produit devenu inutile ou d’une erreur dans le choix du produit, du modèle ou de la référence :
- les frais de retour sont à la charge du consommateur ;
- le consommateur est responsable de l’étiquette d’expédition du retour ;
- aucun frais d’échange n’est facturé, car nous ne proposons pas d’échange commercial direct.
Retour en raison d’un problème avec le produit
Si le retour est nécessaire parce que :
- le produit présente un défaut de qualité ou de conformité ;
- le produit a été endommagé pendant le transport ;
- vous avez reçu un produit différent de celui commandé ;
veuillez nous contacter à service@gatherpaper.com.
Après vérification, lorsque le retour relève de l’une de ces situations, les frais de retour sont pris en charge par nos soins et aucun frais de retour n’est facturé au consommateur.
Garantie légale de conformité de deux ans
Indépendamment de la présente politique de retour, les consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité.
Pour les produits concernés, le consommateur peut en principe faire valoir cette garantie en cas de défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sans frais.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’est pas effectué dans les conditions prévues par la loi ou lorsque les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, conformément à la réglementation applicable.
Cette garantie légale est indépendante du droit de rétractation de 14 jours et de notre politique commerciale de retour de 35 jours.
Modalités et délais de remboursement
Remboursement dans le cadre du retour de 35 jours
Pour les retours acceptés dans le cadre de notre politique de 35 jours, nous lancerons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement et le même canal de paiement que ceux utilisés lors de l’achat.
Après l’émission du remboursement, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement.
Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque vous exercez valablement votre droit légal de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes dues au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter, conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.
Pour la vente de produits, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à :
- la réception du produit retourné ; ou
- la réception d’une preuve de son expédition,
la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Le délai d’apparition des fonds sur votre compte peut ensuite varier selon votre banque ou votre prestataire de paiement.
Nous contacter
Pour demander un retour, signaler un problème avec un produit ou obtenir des informations concernant un remboursement, vous pouvez nous contacter :
Adresse: 11396 Chipmans Pond Rd #R, Laurel, DE 19956, United States
Téléphone: +1 (302) 391-7268
Adresse électronique: service@gatherpaper.com
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET)