Merci d’avoir effectué vos achats sur Gatherpaper.
La présente politique s’applique aux commandes livrées en France. Elle définit les conditions applicables aux retours, au droit de rétractation légal et aux remboursements.
Les droits légaux des consommateurs restent pleinement applicables, notamment le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité.
Notre politique commerciale de retour de 35 jours constitue un service supplémentaire proposé par Gatherpaper et ne limite ni ne remplace les droits prévus par la réglementation française.
Droit légal de rétractation de 14 jours
Conformément aux dispositions applicables aux consommateurs en France, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous informer clairement de votre décision avant l’expiration du délai légal en contactant :
Email : service@gatherpaper.com
Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous devez retourner les produits concernés dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre notification, conformément aux instructions communiquées par notre service client.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur vérification. Toute dépréciation résultant d’une utilisation dépassant les manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit pourra être prise en compte conformément à la réglementation applicable.
Sauf lorsque le retour est lié à une erreur de notre part ou à un problème relevant de notre responsabilité, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
Politique commerciale de retour sous 35 jours
En complément du droit légal de rétractation, Gatherpaper propose une politique commerciale permettant de demander un retour dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit.
Cette politique constitue un avantage commercial supplémentaire et ne prolonge pas le délai légal de rétractation de 14 jours.
Elle s’applique notamment aux retours liés aux situations suivantes :
- changement d’avis ;
- produit devenu inutile ;
- erreur de choix de produit, modèle ou référence.
Dans le cadre de cette politique :
- le produit doit être complet et retourné dans un état conforme aux conditions de retour ;
- les frais de retour et l’étiquette d’expédition restent à la charge du consommateur ;
- aucun échange direct n’est proposé.
Si vous souhaitez acheter un autre produit, veuillez retourner l’article concerné afin d’obtenir un remboursement, puis effectuer une nouvelle commande.
Procédure de retour
Pour effectuer une demande de retour, veuillez suivre les étapes suivantes :
1. Contacter notre service client
Envoyez votre demande à :
Email : service@gatherpaper.com
Veuillez fournir les informations nécessaires permettant d’identifier votre commande et le produit concerné.
2. Recevoir les instructions de retour
Après réception de votre demande, notre équipe vous communiquera les informations nécessaires ainsi que les modalités applicables au retour.
3. Retourner le produit
Emballez soigneusement le produit et expédiez-le conformément aux instructions reçues.
Pour les retours effectués à l’initiative du consommateur, les frais de retour et l’étiquette d’expédition sont à sa charge.
4. Vérification du produit retourné
Après réception du colis, nous vérifierons l’état du produit afin de déterminer si les conditions de retour sont respectées.
5. Remboursement
Lorsque le retour est accepté, le remboursement sera effectué conformément aux modalités indiquées dans la présente politique.
Veuillez ne pas envoyer de produit directement à notre adresse sans avoir obtenu au préalable les instructions de retour de notre service client.
Conditions de retour
Pour être accepté dans le cadre de notre politique commerciale de retour de 35 jours, le produit doit :
- être complet ;
- inclure tous les accessoires et éléments fournis ;
- être retourné dans un état permettant son inspection.
Si le produit présente des dommages causés par une mauvaise utilisation, des pièces manquantes ou ne respecte pas les conditions de retour applicables, Gatherpaper se réserve le droit de réduire ou de refuser le remboursement selon l’état du produit.
Ces conditions concernent uniquement notre politique commerciale de retour de 35 jours et n’affectent pas les droits légaux du consommateur.
Retour en cas de problème avec le produit
Si votre retour concerne :
- un défaut de qualité ;
- un produit endommagé pendant le transport ;
- un article différent de celui commandé ;
veuillez contacter notre service client à :
Email : service@gatherpaper.com
Après vérification, lorsque le problème relève de notre responsabilité, les frais de retour seront pris en charge par Gatherpaper.
Garantie légale de conformité
Indépendamment de cette politique de retour, les consommateurs en France bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la réglementation en vigueur.
Cette garantie permet au consommateur de demander la mise en conformité du produit en cas de défaut existant lors de sa délivrance, conformément aux conditions légales applicables.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement du produit sans frais.
Lorsque ces solutions ne peuvent pas être mises en œuvre, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou d’un remboursement conformément aux dispositions légales.
La garantie légale de conformité est indépendante du droit de rétractation de 14 jours et de notre politique commerciale de retour de 35 jours.
Modalités de remboursement
Remboursement dans le cadre du retour de 35 jours
Pour les retours acceptés dans le cadre de notre politique commerciale de 35 jours, le remboursement sera initié dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le délai d’apparition des fonds sur votre compte dépend ensuite de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de votre prestataire de paiement.
Remboursement dans le cadre du droit de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est valablement exercé, le remboursement sera effectué conformément aux délais prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement comprend :
- le prix du produit ;
- les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi volontairement par le consommateur ne sont pas remboursés.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du produit, selon le premier événement intervenu.
Nous contacter
Pour toute demande de retour, question concernant un remboursement ou signalement d’un problème avec un produit, veuillez nous contacter :
Adresse: 11396 Chipmans Pond Rd #R, Laurel, DE 19956, United States
Téléphone: +1 (302) 391-7268
Adresse électronique: service@gatherpaper.com
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (CET)